Les incendies qui ont touché plusieurs régions françaises ont provoqué des difficultés majeures pour de nombreuses PME. Parmi les aides mises en place, une prise en charge intégrale des coûts liés à l’activité partielle est prolongée jusqu’au 4 octobre 2026. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans des zones sinistrées et ayant obtenu une autorisation d’activité partielle pour les périodes concernées. Pour bien comprendre ce dispositif, il faut retenir :
- les conditions strictes d’éligibilité liées à la localisation et à la nature du sinistre ;
- la distinction des périodes et communes couvertes, en particulier entre la Gironde, les Landes et le Var ;
- la portée véritable de la prise en charge, qui concerne spécifiquement l’indemnité d’activité partielle ;
- la nécessité d’un contrôle rigoureux des heures chômées et des documents administratifs pour bénéficier de cette aide.
Examinons ensemble les modalités de cette aide, ses limites, ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier pleinement.
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Quelles PME peuvent prétendre à la prise en charge totale liée aux incendies jusqu’au 4 octobre ?
La prise en charge exceptionnelle concerne exclusivement les PME de moins de 250 salariés qui ont subi des répercussions directes des incendies. Ces entreprises doivent avoir obtenu une autorisation d’activité partielle en raison d’événements exceptionnels liés aux feux de forêt, comme un sinistre, des intempéries, ou une autre cause exceptionnelle.
Pour être éligibles, les établissements doivent être situés dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, et la commune doit figurer parmi celles listées dans le décret officiel. Cette mesure ne se limite donc pas simplement à la proximité des incendies ou aux nuisances comme la fumée, mais requiert une décision administrative formelle.
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Il est aussi important de préciser que la période couverte par l’aide s’étend du 20 juillet au 4 octobre 2026, avec une règle différente entre les zones du Var et celles de la Gironde et des Landes. Les entreprises varoises ne bénéficient de cette prise en charge que jusqu’au 30 août tandis que les entreprises girondines et landaises en bénéficient jusqu’au 4 octobre.
Les critères d’éligibilité à vérifier avant de déposer une demande
Avant d’entamer les démarches, le chef d’entreprise doit s’assurer que :
- l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés ;
- une autorisation d’activité partielle a été obtenue pour la période concernée ;
- cette autorisation a été délivrée en lien avec un incendie ou un sinistre exceptionnel ;
- l’établissement se trouve dans une commune où une mesure d’évacuation ou de confinement a été instaurée.
Ce cumul de critères garantit un ciblage précis du soutien, évitant ainsi les erreurs et les dossiers non recevables.
Comment fonctionne la prise en charge totale du reste à charge pour l’activité partielle ?
En règle générale, lorsqu’une entreprise place ses salariés en activité partielle, elle verse une indemnité aux salariés et reçoit une allocation de l’État. Le reste à charge correspond à la différence entre l’indemnité versée et l’allocation reçue. Grâce à ce dispositif exceptionnel lié aux incendies, l’aide vient combler cette différence, ramenant ainsi le reste à charge à zéro pour les heures couvertes.
Cette aide ne couvre pas :
- les pertes d’exploitation ;
- les dommages matériels ou réparations ;
- les loyers ou autres frais fixes ;
- les coûts salariaux hors indemnités d’activité partielle.
Il s’agit donc d’un soutien ciblé sur la gestion de la masse salariale pour les périodes d’inactivité imposées par les épisodes incendiaires.
Tableau récapitulatif des périodes et communes éligibles
| Période | Communes concernées | Zones couvertes | Commentaires |
|---|---|---|---|
| 20 juillet – 30 août 2026 | 24 communes de Gironde, 5 des Landes, 13 du Var (ex. Pessac, Garein, Luglon) | Gironde, Landes, Var | Couverture complète pour toutes les zones listées |
| 31 août – 4 octobre 2026 | 24 communes de Gironde, 5 des Landes | Gironde, Landes | Les communes du Var ne sont plus couvertes sur cette période |
Quels documents et contrôles pour sécuriser la prise en charge ?
Pour que la prise en charge soit effective, l’entreprise doit réunir plusieurs pièces :
- l’autorisation officielle d’activité partielle ;
- les justificatifs des dates exactes des heures non travaillées ;
- la preuve du motif exceptionnel retenu (incendie, sinistre, confinement) ;
- la localisation précise de l’établissement (commune et zone concernée) ;
- le document ou l’arrêté préfectoral attestant de la mesure d’évacuation ou de confinement.
Il est utile d’établir un tableau récapitulatif, salarié par salarié, indiquant les heures chômées et les indemnités versées. Cela facilitera le dialogue avec le gestionnaire de paie et permettra une vérification pointue avant tout dépôt de dossier de demande de remboursement.
Quels conseils pour les TPE-PME impactées par les incendies ?
Conserver un suivi rigoureux des démarches administratives est un gage de réussite pour obtenir le soutien financier lié à l’activité partielle. Les entreprises doivent :
- vérifier la concordance entre leur dossier et le périmètre administratif couvert;
- ne pas confondre cette aide avec une indemnisation globale des dégâts matériels ou pertes d’exploitation ;
- anticiper la gestion des aides liées aux assurances professionnelles parallèlement à ce dispositif ;
- surveiller les dates butoir du 4 octobre comme date finale de la période concernée, mais non comme date limite de dépôt des demandes.
Ce suivi précis évite les déconvenues et optimise la mobilisation des fonds d’urgence disponibles.
Le soutien étatique aux PME affectées par les incendies démontre combien un appui ciblé sur l’activité partielle peut aider à traverser des périodes critiques. Grâce à une prise en charge complète du reste à charge pour ces heures chômées, la trésorerie des entreprises sinistrées est préservée, leur permettant de se concentrer sur leur relance.
